Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») forment un contrat entre la société  SAS PROREF Siège social : 2431 route de Cagnes 36 résidence de la Bergerie 06140 VENCE
Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° 798 214 599
Qui exploite les sites Internet accessibles aux adresses suivantes :http://monmicrosite.com/  ; http://monmicrosite.fr/
Représenté par son Président
Ci près dénommée PROREF
d'une part
et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant en tant que particulier ou professionnel, qui commande à PROREF une prestation de service (ci-après le « Client » ou « Vous »),
d’autre part.  
DECLARATIONS PREALABLES

Les présentes CGV sont applicables de manière générale à toutes les prestations fournies par PROREF
(ci-après le « Service »), à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client.

La passation de la commande par le Client implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins.
PROREF ne peut être tenue à aucune garantie à cet égard.
Le Client déclare avoir reçu de PROREF toutes les informations nécessaires pour souscrire aux présentes en parfaite connaissance de cause.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par PROREF.

La dernière version en date des CGV se trouve à l’adresse du site Internet suivie de «monmicrosite,fr monmicrosite,com /cgv. »  
 
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions, notamment techniques et financières, aux termes desquelles PROREF s'engage à fournir le Service au Client.

 

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT CONTRAT
Par la validation du BON de COMMANDE et le paiement en ligne, le Contrat est formé et Client accepte de façon irrévocable les choix de PROREF concernant :
Le nom de domaine approprié que choisira PROREF pour le Client
L'expression appropriée que choisira PROREF pour le Client

 

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE PROREF
PROREF s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et conformément à l'état de l'art. Dans tous les cas, et sous réserve de stipulation contraire, PROREF ne répond vis-à-vis du Client que d'une obligation de moyens.
PROREF ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement affectant le réseau Internet ou de toute baisse ou interruption de l’accès aux serveurs liée à toute opération de maintenance sur ces derniers.
PROREF n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris toute cause non expressément visée par les présentes.

 

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DE PROREF
En aucun cas, la responsabilité de PROREF ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client ou d'un tiers sur lequel PROREF n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
PROREF est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. Il s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
La responsabilité de PROREF ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux  ou toute autre circonstance hors du contrôle de PROREF.
Si les effets d'un cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 45 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. Cette demande sera matérialisée par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception
PROREF ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
PROREF ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre PROREFinforme le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
Les réparations dues par PROREF en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect.
En aucun cas, PROREF ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par PROREF, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages intérêts qui pourrait être mis à la charge de PROREF, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à PROREF pour la période considérée ou facturées au Client par PROREF.

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
5.1. Le Client déclare disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Le Client s'engage à communiquer à PROREF, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées exactes et mises à jour.
Le Client s'engage à informer PROREF dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.
Le Client reconnaît qu’il exploite les Services sous sa propre et seule responsabilité. Il affirme qu’il n’utilisera pas les Services à des fins de violation des lois et règlements en vigueur.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.
Le Client s'engage notamment à faire toute déclaration de traitement de données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Le Client s'engage à ne pas héberger, proposer ou diffuser illégalement des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins.
L'implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers des sites proposant du téléchargement « peer-to-peer », des services de téléchargement ou de diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite sont également interdits.
En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe, PROREF se réserve le droit de bloquer l'accès à l'espace Web ou de déconnecter le serveur du réseau, de suspendre ses services sans autre notification et si nécessaire de résilier ledit contrat.
Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui pourraient lui être imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant l’exécution de ses prestations vis-à-vis des tiers, PROREF ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.
Le Client, pour tout contact avec PROREF, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.
5.2. Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de PROREF.
En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de PROREF à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir PROREF de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à cette occasion, sur quelque fondement que ce soit, ainsi que les frais d’avocats exposés par PROREF. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre PROREF et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
5.3. Le Client est tenu de rembourser à PROREF les frais réclamés par le « Registrar » pour la modification de ses données personnelles.
5.4.  Le Client doit procéder à la sauvegarde de toutes les données avant que PROREF ne fasse des travaux ainsi qu'avant l'installation de hardware ou des programmes fournis par PROREF.
5.5 Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment la réalisation par le Client de toute activité susceptible d’engager sa responsabilité civile et / ou pénale entraînera le droit pour PROREF de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels PROREF pourrait prétendre.

 

ARTICLE 6 : EXECUTION, TARIF et PAIEMENT
6.1. Création du compte client
Pour toute commande auprès de PROREF, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées exactes et à jour.
PROREF se réserve le droit de vérifier les coordonnées du client avant de valider l’activation de son compte, en demandant notamment une photocopie de la pièce d’identité du client ou en envoyant un code par SMS demandant une confirmation des informations transmises.
L’accès au compte client est réalisé grâce à un identifiant et à un code confidentiel (mot de passe) permettant au Client de s’identifier auprès de PROREF et d’opérer directement diverses opérations  
Toute instruction reçue par PROREF et comportant l’identifiant et le mot de passe du Client est réputée passée personnellement par le Client.
PROREF ne pourra être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces identifiants.
Le Client est seul responsable de la gestion de son identifiant et du ou des mots de passe nécessaires à l'utilisation du Service. PROREF décline toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des identifiants et mots de passe mis à la disposition du Client.
La fourniture des identifiants et mots de passe est effectuée à titre confidentiel.
Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des identifiants et / ou mots de passe fournis par PROREF, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de PROREF.
En cas d’une demande de changement du mot de passe par le Client, PROREF facturera ce service au temps passé sur cette opération.
Le Client supportera seul les dommages et les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe.
De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte ou de la divulgation du ou des mots de passe précités. Dans tous les cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, le Client devra en informer PROREF sans délai afin qu’une modification de son mot de passe puisse être effectuée.
6.2. Confirmation de la commande
PROREF accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.
6.3. Exécution de la commande
La mise à disposition du Service intervient après activation du compte client par PROREF dans les conditions décrites à l’article 6.1 et dans un délai de 30 (trente) jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client.
Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont créditées sur le compte de PROREF. Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du Service par PROREF sans justification, le Client est en droit de demander l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.
6.4. Tarifs
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par PROREF sont disponibles en ligne sur le Site Internet. Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent hors taxes (TVA applicable au taux de 20% sauf indication contraire) et sont payables en euros.  
Les prix des prestations commandées par le Client figurent dans le récapitulatif de commande et sur la facture.
PROREF se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment (notamment en fonction des éventuelles variations imposées par les bureaux d'enregistrement, des parités monétaires),  
PROREF se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les prestations fournies par PROREF sont payables à la commande.
Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services PROREF.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par PROREF de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour PROREF d'user de la faculté de résiliation du contrat,    
L'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de renouveler les prestations existantes,
L'application d'un taux d’intérêt de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.
Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par PROREF, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.
6.5. Facturation et paiement
Le Client accepte expressément que la facture couvrant les Services lui soit transmise par voie électronique. Si il le souhaite, le Client peut s’adresser au service clientèle de PROREF afin que lui soit adressée une facture sur support papier.  
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la conclusion du contrat .  
PROREF est en droit d’activer un nom de domaine qu'après le paiement des sommes dues au titre du contrat
6.6. Retard de paiement et impayé
En cas de retard de paiement, PROREF sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l'exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article.
De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d'hébergement d'Internet, PROREF sera en droit de suspendre sans délai ledit hébergement du Client.
Si la mise en demeure du Client reste sans effet, PROREF pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière.
Dans ce cas, PROREF facturera au Client la somme forfaitaire de quinze (15) Euros au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.
Par principe, le Client paye les biens ou prestations à la commande.
Par exception, toute convention particulière et dérogatoire passée par écrit entre PROREF et le Client prime.  
La réception d'un avis d'impayé par PROREF concernant le Service souscrit par le Client entraîne la suspension complète du service impayé.
Dès réception de l'avis d'impayé, PROREF avertit le Client par courrier électronique. Il dispose alors de 7 jours pour régulariser son paiement.
Pour régulariser, le Client devra payer par virement bancaire uniquement un devis correspondant au montant des factures en impayé ainsi qu'un montant forfaitaire correspondant aux frais de traitement.
Faute de régularisation dans le délai imparti, le Service impayé sera suspendu et le compte Client sera désactivé.
Le Client pourra ensuite régulariser à tout moment, mais PROREF ne peut garantir la conservation des données ni la possibilité de réactiver le Service impayé.
6.7. Durée et debut du Contrat
Le Service a pour durée celle prévue à la commande, il débute au plus tard 30 jours après la signature du bon de commande et le paiement de la prestation pour la durée figurant sur le bon de commande. Les données seront effacées à l'expiration du Service.  
Toute action du Client vis-à-vis de PROREF, pour quelque motif que ce soit, entraînera automatiquement la suspension du Service et la résiliation immédiate du contrat, sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit au profit du Client.
A l'expiration du contrat objet des présentes, PROREF utilisera a sa convenance le nom de domaine généré à l'occasion de la signature du Contrat.
Tous les droits du Client relatif au nom de domaine expireront à la fin du contrat et les données seront supprimées.
6.8. Renouvellement de service
PROREF notifiera au Client par le biais de courriers électroniques adressés au contact du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, l'obligation d'acquitter le prix pour le renouvellement du Service, lorsque celui-ci est possible.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est-à-dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par PROREF, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par PROREF de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.
S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu et traité par PROREF avant expiration du Service.
PROREF ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement d'un service suite à un paiement non honoré ou non régularisé par le Client.
Le Client est expressément informé et accepte qu’en cas de non respect des dispositions qui précèdent, le Service sera immédiatement suspendu à sa date d’expiration.
A l'expiration de ce délai, l'ensemble des données sera effacé par PROREF
PROREF ne conservera aucune donnée au-delà de ce délai. Il appartient en conséquence au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
 
ARTICLE 7 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE
Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir du Site Internet, moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l'article 6.
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de Force Majeure subsistant plus de 45 (quarante cinq) jours consécutifs.
Le Client ne pourra prétendre au remboursement par PROREF des sommes déjà versées.
PROREF se réserve le droit d'interrompre le Service du Client si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d'hébergement de PROREF.
Dans la mesure du possible, PROREF informera préalablement le Client.
En cas de nécessité, PROREF se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.  

 

ARTICLE 8 : CONDITIONS D'EXPLOITATION
Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du réseau Internet sont des éléments techniques imprévisibles pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par PROREF, sans qu’ils puissent donner lieu à remboursement ou indemnité à son profit.
Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par PROREF:
S'il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux lois et règlements et/ou aux présentes conditions générales, et/ou aux conditions particulières applicables,
Si PROREF reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, dès lors que le caractère signalé apparaît comme illicite ou de nature à engager la responsabilité de PROREF,
Si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

 

ARTICLE 9 : CONFORMITE DU SERVICE
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

 

ARTICLE 10 : TOLERANCE
Le fait que PROREF ne se prévale pas à un moment donné d’une stipulation des présentes CGV et/ou tolère un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par PROREF à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations ou obligations.

 

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
PROREF informe le Client que les données à caractère personnel qu’il communique à PROREF dans le cadre du Service sont enregistrées, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), du 25 mai 2018.
Le traitement des données à caractère personnel des clients de PROREF fera au besoin l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.
Le Client dispose également du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l'utilisation du Site Internet et en particulier l’exécution du Service par PROREF.
Le Client peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante PROREF, 2431 route de Cagnes 36 résidence de la Bergerie 06140 VENCE.
Les données transmises par le Client sont conservées pendant l’exécution du Service jusqu’à la fermeture du compte client.
PROREF s'interdit toute divulgation à des tiers et revente des données nominatives relatives au Client .  
Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve.
PROREF s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client.   
Le Client reconnaît également que PROREF peut être amenée à communiquer ses informations à la demande d’autorités administratives, réglementaires ou judiciaires.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union Européenne est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il a pour but de réglementer le traitement des données de manière uniforme dans toute l’Europe. PROREF est en conformité avec ce nouveau règlement.
Le Client se doit également de se mettre en conformité avec ce règlement.
PROREF informe le Client que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l'Internet. D'autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges d'informations.
Le Client est seul responsable des données qu’il possède, ainsi que des données transmises via Internet et enregistrées sur des serveurs Web.

 

ARTICLE 12 : DROIT DE RÉTRACTATION  
Sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du client notamment lorsque le Contrat comporte l'achat d'un nom de domaine, ce qui est le cas du service proposé par PROREF En conséquence, le Client reconnaît expressément qu'il ne peut exercer son droit de rétractation sur l'enregistrement du nom de domaine acquis dans le cadre du Contrat et sur le bon de commande
Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l'enregistrement.
Le client reconnaît accepter expressément que l'exécution du service fourni par PROREF commence dès validation de son complet paiement.  

 

ARTICLE 13 : MODIFICATION
Les CGV en ligne prévalent sur les CGV imprimées.
Les Parties conviennent que PROREF peut, de plein droit, modifier son Service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les CGV en ligne.
Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l’article 7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

 

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS GENERALES
La nullité d'une des clauses des CGV, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV, qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGV.

Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

Intitulés
Les intitulés des articles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

Notifications
Toutes les informations, comptes rendus, communications, prévues par le présent contrat seront réputés avoir été valablement délivrés au Client si elles sont adressés à l'adresse e-mail qu’il a fourni à PROREF et il appartiendra au Client de vérifier sa boite mail y compris les courriers indésirables.
Toutes notifications, , résiliations, mises en demeure, injonctions prévues par le présent contrat seront réputées avoir été valablement délivrées au Client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à  l'adresse postale qu’il a fourni à PROREF
 
Conditions particulières et Annexes
Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux CGV et sont indissociables desdites CGV.
L'ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le Site Internet. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.

Communications
Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de PROREF feront foi entre les Parties.
Ces informations seront conservées par PROREF pendant toute la période des relations contractuelles. Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les CGV seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
• Pour PROREF: 2431 route de Cagnes 36 résidence de la Bergerie 06140 VENCE
• Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à PROREF

Publicité et promotion
PROREF pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

 

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLLE
PROREF reste titulaire du droit d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle qu'il a créé, ainsi que sur la conception et sur les éléments contribuant à cette conception.
PROREF conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des taches réalisées dans le cadre du Contrat. A l'expiration ou à l’arrêt du Contrat, quel qu'en soit le motif, PROREF se réserve le droit, sans aucune formalité préalable, d'utiliser ou de détruire le micro site réalisé pour le client.

 

ARTICLE 16 : ACCEPTATION DES MOYENS DE PREUVE ELECTRONIQUE
Toute communication entre les parties, qui n'entraîne pas de modification par rapport aux obligations prévues par la présente convention, pourra se faire par voie électronique, les parties acceptant de considérer entres elles que les courriers et fichiers électroniques, s’ils sont stockés sur un support solide et inaltérable, font foi jusqu'à preuve du contraire.

 

ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du Code de la Consommation, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de PROREF (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

 

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la loi française, à l’exclusion notamment des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat. Le simple fait de réserver en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions sont valables pour tous les sites de vente gérés par PROREF.